Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :…« à l'alinéa 3, substituer au mot utilisation le mot usage » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot ordinaire le mot habituelle » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot ordinaire le mot courante » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot opposées le mot imposées » ; enfin, « à l'alinéa 3, substituer au mot illégale le mot illicite ».
Chers collègues, vous êtes à présent suffisamment éclairés sur la nature de ces sous-amendements.
