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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous avez défendu vos sous-amendements, laissez-moi vous répondre ! Je poursuis : « à l'alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots qui résultent de » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot utilisation le mot habitation » ;…
