Intervention de Guillaume Kasbarian

Celui-ci prévoit d'ajouter la phrase suivante : « Les charges courantes attenantes à l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur bien. »

Je comprends l'idée sur laquelle repose cet amendement. Vous souhaitez dédouaner les propriétaires d'une responsabilité lorsqu'un logement est occupé. Nous sommes conscients de ce problème, qui a été soulevé notamment lors des auditions. Cependant, votre amendement se heurte à des obstacles d'ordre juridique qui me semblent rédhibitoires.

À sa lecture, on ne sait pas qui prendrait en charge les factures. S'agit-il de la copropriété, le cas échéant ? Ou bien du fournisseur de services ? Vous précisez qu'en cas d'occupation illicite, le propriétaire ne paierait plus les charges. Cela veut donc bien dire que des charges courent. Dès lors, il faut savoir qui les paiera. Je ne suis pas sûr qu'en menaçant les copropriétés, en alourdissant le montant de leurs charges, on applique la meilleure méthode.

Vous avez fait référence à des exemples bien réels, parfois médiatisés, de propriétaires sur lesquels des charges pèsent alors que le logement est occupé. Cependant, la solution consistant à faire peser ces charges sur la copropriété, sur le fournisseur ou même sur qui que ce soit – puisque l'amendement ne donne aucune indication sur ce point – n'est pas la bonne. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

J'en viens aux sous-amendements, sur lesquels je répondrai de façon globale.

J'aimerais rappeler leur objet : « à l'alinéa 3, substituer au mot charges le mot obligations » ; « à l'alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots résultant de » ; « à l'alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots qui concernent »…