Intervention de François Piquemal

Il vise à substituer le mot « illicite » à « illégale ».

À la suite des débats que nous avons eus hier, une étudiante nommée Laura m'a écrit pour me dire qu'elle se trouvait justement dans une situation illicite. Elle avait conclu un bail mobilité, ce bail précaire, très court, créé par la loi Elan, dont vous faites l'éloge. Le propriétaire lui a dit qu'il renouvellerait son bail mobilité à condition qu'elle fasse des petits travaux dans l'appartement. Laura, de bonne foi, s'est exécutée. Finalement, le propriétaire n'a pas procédé au renouvellement, justifiant cette décision par son souhait, les vacances approchant, de mettre son habitation en location touristique.

Laura m'a expliqué que, depuis fin juin, elle occupait donc le logement de manière illicite et illégale. Le propriétaire a porté plainte contre elle parce qu'elle est une occupante sans droit ni titre. Elle cherche bien sûr un logement dans le parc privé mais il lui est difficile de trouver un appartement dont le loyer correspond à ses moyens comme de fournir les documents demandés.

À qui doit-on faire payer les charges d'énergie ? Au propriétaire qui s'est mal comporté ou à la locataire, laquelle est désormais une occupante sans droit ni titre et donc, selon M. Kasbarian, une squatteuse et une voleuse ? Je vous pose la question, monsieur Berteloot.