Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

Merci, chère collègue. Je suppose que vous avez défendu en même temps le sous-amendement n° 330 , qui vise à remplacer les mêmes mots que l'amendement n° 329  ?

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