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Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

Tant que ce flou persiste, nous ne pouvons pas légiférer et nous positionner clairement sur les articles proposés.

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