Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

M. le rapporteur serait bien inspiré de se rendre dans un tribunal administratif pour y apprendre comment se règlent les contentieux locatifs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion