Intervention de Pierrick Berteloot

Le 24 mai 2022, après trois ans d'occupation illégale de son bien, le propriétaire d'un immeuble à Saint-Ouen a reçu une facture d'eau d'un montant de 93 000 euros, que son fournisseur le sommait de payer. Cette injustice n'est qu'un exemple parmi d'autres de ce que subissent les propriétaires de biens squattés. Il est même honteux d'oser demander à ceux qui sont les véritables victimes de devoir, en plus, payer les factures de leur squatteur !

Par cet amendement, nous proposons que les charges courantes résultant de l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble ne puissent être réclamées aux propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur bien. Ce n'est que justice, en effet, de ne pas infliger une double peine aux propriétaires squattés qui, dépossédés pendant des années de la propriété effective de leur bien, doivent payer les factures résultant de son usage délictuel. Il est d'ailleurs fortement déconseillé aux propriétaires de couper les plombs ou l'arrivée d'eau de leur propre logement occupé illégalement, sous peine de voir le squatteur se retourner contre eux devant la justice.

La loi est donc cruellement défavorable aux propriétaires, qui voient les factures indues s'accumuler pendant qu'une personne profite illégalement de leur bien. Nous devons mettre fin à cette situation aberrante. Même si la loi prévoit des indemnisations, celles-ci ne sont versées que très tardivement et elles sont difficiles à obtenir : force est de constater qu'elles n'ont rien d'automatique. Il faut donc rétablir l'équilibre judiciaire au bénéfice des propriétaires victimes d'occupations illégales, qui subissent un manque à gagner considérable, doivent s'acquitter de frais de justice conséquents et, en plus, reçoivent des factures injustes. Nous devons mettre un terme à cet état de fait en faisant porter le fardeau des factures non plus aux propriétaires, mais aux squatteurs.