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Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)
Hélène Laporte, présidente :Sur l'article 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 110 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
