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Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

Comme certains d'entre vous, j'ai été maire. Au cours de mes nombreuses années en mairie, j'ai toujours vu le droit pencher en faveur du locataire et souvent ignorer le propriétaire.

Le texte en lui-même n'est pas déséquilibré, contrairement à ce que j'entends dire, c'est la situation qui l'est. Le texte ne fait que rééquilibrer des droits naturels entre locataires et propriétaires.

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