Intervention de Guillaume Kasbarian

La procédure a déjà duré un an, pas un mois ou deux. Comme Caroline Yadan l'a précisé, l'article 4 a été modifié en commission. Monsieur Martineau, souvenez-vous que nous avons décidé de donner au juge la capacité d'accorder des délais si le locataire ou son représentant légal le demande. S'il lève la main pour demander un délai, le juge fait son travail et se prononce sur cette demande.

Avec cet amendement, il est proposé de revenir à une situation antérieure : même si le locataire – ou la personne qui l'accompagne dans sa démarche – n'en fait pas la demande, il peut obtenir des délais additionnels. J'estime que cela ne va pas dans le sens d'une responsabilisation, même si je fais confiance au juge pour déterminer qui est de bonne ou mauvaise foi.

À ce stade, au bout de quasiment un an de procédure, le locataire peut se faire représenter ; il a bénéficié d'une aide juridictionnelle ; il suffit qu'il le demande, pour éventuellement bénéficier d'un délai. Notre travail en commission a permis d'aboutir à ce bon équilibre, très éloigné d'une procédure express où l'on enlève au locataire ses droits. On lui demande d'être présent à une audience, de lever la main pour demander un délai au juge à qui il appartiendra de trancher.

Restons-en à cet équilibre auquel nous sommes parvenus en commission après des ajustements. Je demande donc le retrait de cet amendement et des sous-amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.