Intervention de Erwan Balanant

…et qui peut proposer certaines pistes au bailleur et au locataire. Le priver de sa capacité à se saisir d'office revient à envoyer un très mauvais signal. Voilà pourquoi nos sous-amendements visent à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. Après réflexion, nous avons aussi estimé qu'il fallait supprimer la référence – superfétatoire – à la mauvaise foi : par définition, le juge fait son travail qui consiste à apprécier en conscience s'il y a mauvaise foi de la part du locataire ou du bailleur. Il peut en effet arriver aussi qu'un bailleur soit de mauvaise foi

Nous devons protéger les bailleurs et les locataires. Nos propositions permettent de retrouver un équilibre et de concilier les intérêts des uns et des autres. Nous voterons pour l'amendement, précisé par les sous-amendements.