Intervention de Éric Martineau

En cas d'adoption de l'article, des facultés exercées d'office par le juge seraient remplacées par des facultés exercées à la demande du locataire, notamment en ce qui concerne la dette locative et l'octroi de délai de règlement. En limitant les prérogatives du juge, cette mesure retire toute appréciation quant à la proportionnalité de la sanction civile.

De la même manière, l'article propose de rendre la clause de résiliation obligatoire. Or la suspension de la clause résolutoire constitue aussi un moyen d'assurer un paiement au bailleur en cas d'arriérés de loyer.

Estimant ces dispositions contre-productives, nous voulons revenir sur la suppression du pouvoir d'office du juge, et réintroduire la possibilité pour ce dernier d'accorder des délais de paiement et de suspendre la résiliation du bail.

Nos échanges en commission ont en effet montré que, dans leur grande majorité, les locataires en situation d'impayés ne connaissent pas leurs droits et ne sont donc pas en mesure de les faire valoir auprès du juge. Notre amendement tend donc à rétablir des équilibres qui sont essentiels dans ce domaine.