Intervention de Caroline Yadan

Je voulais prendre la parole parce que j'ai moi-même déposé un amendement visant à modifier l'article 4 tel qu'il était initialement rédigé. À l'origine, en effet, il ne protégeait pas assez le locataire. Vous dites que le locataire ne pourra pas bénéficier d'un délai de paiement et que la clause résolutoire ne pourra être suspendue : cela pouvait s'entendre s'agissant de la première version de l'article, mais elle n'existe plus !

Pour la bonne clarté des débats, je me permets une nouvelle fois, afin qu'il n'y ait pas de difficulté d'interprétation, de vous relire ce que nous avons adopté en commission : « Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. » Cela signifie d'abord que la clause résolutoire continue d'être suspendue, et ensuite que le juge conserve la faculté d'accorder des délais de paiement.

En d'autres termes, l'article 4 est très équilibré :