Intervention de Guillaume Kasbarian

Je suis très surpris par ces amendements de suppression et par vos arguments, car ils ne correspondent pas du tout à ce que dit l'article 4. Celui-ci, en effet, permet d'une part – dans sa première partie – de rendre systématique la clause résolutoire dans les baux, ce qui est nécessaire, puisque les avocats qui ont été auditionnés – madame Simonnet, vous étiez présente – ont attesté qu'il existe des baux n'en comportant pas, ce qui peut poser des difficultés.

Sa deuxième partie, d'autre part, a été réécrite en commission : initialement, la clause résolutoire devenait automatique et s'appliquait d'office à partir du moment où le loyer n'était pas payé. C'est ce que prévoyait le texte initial, lorsque la proposition de loi a été déposée. Mais, en commission, nous avons entendu des arguments très justes et je veux notamment saluer le travail de Mme Caroline Yadan, qui a défendu un amendement que j'ai d'ailleurs ensuite déposé à mon tour. Cet amendement visait à permettre au juge d'accorder des délais supplémentaires, à condition toutefois que ce soit à la demande du locataire, celui-ci conservant ainsi le même droit, si toutefois il choisit de l'exercer. On ne peut pas accorder des délais additionnels sans que le locataire ait levé la main pour le demander !

Pardonnez-moi, mais il s'agit là de retourner à un état du droit tel qu'il a résulté de la loi de 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et soutenue à l'époque par une majorité socialiste – c'était avant les modifications opérées en 1998, qui ont déséquilibré la procédure en faisant de cette éventualité une faculté d'office du juge. Je ne suis donc pas en train de supprimer la capacité du juge à évaluer la situation ou à accorder des délais : grâce à l'article 4, il lui sera tout à fait possible de le faire ; il suffira simplement que le locataire en fasse la demande.

Je ne crois pas que cela nécessite que vous réagissiez de cette manière et que vous nous opposiez de tels arguments, qui, encore une fois, ne correspondent pas à la réalité du texte qui a été voté en commission et qui a évolué par rapport à la version initiale que j'avais déposée, grâce à un travail de coconstruction effectué au sein de la majorité et avec les oppositions. Nous avons donc fait évoluer le texte et rien ne justifie la suppression de l'article 4. Avis défavorable.