Intervention de Aurélien Taché

…et je continue de le faire, parce que c'est un sujet qui me tient à cœur. Or je n'ai jamais entendu parler – c'est peut-être arrivé dans un nombre infime de cas – d'un juge qui aurait suspendu la clause résolutoire sans que le locataire ait recommencé à payer son loyer. Nous n'avons pas dû assister aux mêmes jugements car, d'après mon expérience, sans reprise du paiement, le juge fait systématiquement appliquer cette clause. Si vous faites un petit peu confiance aux magistrats, monsieur le rapporteur, en tout cas plus qu'aux locataires, vous n'avez pas besoin de restreindre leurs marges de manœuvre.

Par ailleurs, il est vrai que le locataire, en se rendant à l'audience prévue à cet effet, peut faire valoir ses droits. Mais, parmi les gens qui sont dans une situation de fragilité sociale telle qu'ils ne peuvent plus payer leur loyer, très peu sont ceux qui se présentent à l'audience : un tiers des locataires concernés s'y rendent ; les deux tiers restants ne s'y présentent pas. Quand on ne peut pas payer son loyer, on est dans une situation très compliquée ; la honte absolue que l'on éprouve est un véritable blocage ! Il faut en outre connaître ses droits et se faire accompagner, donc avoir des ressources dont souvent, dans ces situations, on ne dispose pas.

L'article 4 est donc absolument scandaleux. Il existe des choses telles que la liberté contractuelle ou le pouvoir et l'indépendance du juge. Entendez, s'il vous plaît, que la fragilité des locataires, c'est aussi quelque chose qui existe ! Par conséquent, ne votez pas pour cet article.