Intervention de Stéphane Peu

Nous l'avons dit lors de la discussion générale, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES regrette que la proposition de loi ne protège pas à la fois les intérêts des propriétaires, en leur offrant des garanties, et les intérêts des locataires, en assurant le respect de leurs droits. La plupart d'entre vous connaissez bien les situations de terrain et savez que pour un ou deux locataires de mauvaise foi s'agissant du non-paiement de leur loyer, il en existe quatre-vingt-dix-huit de bonne foi, en situation de précarité ou confrontés à des difficultés passagères.

La loi réserve au juge la tâche de trancher les conflits dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Selon son appréciation de la situation, après avoir écouté l'une et l'autre des parties, il peut, dans l'intérêt de tous, décider d'étaler les paiements et de suspendre la menace d'expulsion dans le cadre d'un accord à l'amiable.

L'article 4 de la présente proposition de loi abolit la position médiane du juge comme arbitre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire. En cas de différend, cet article renvoie la décision directement au propriétaire, met fin à l'arbitrage du juge et réduit les délais, ce qui conduira immanquablement à la multiplication des mesures d'expulsion locative. Ces mesures sont une charge pour la société. Vous allez en outre empoisonner un peu plus la relation entre les locataires et les propriétaires.