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Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 3 (amendement appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Monsieur le ministre, la mesure que je propose concerne uniquement le prêt d'un bien immobilier à une tierce personne. Dans ce cas, les fuites d'eau, les problèmes d'électricité et les dégradations diverses peuvent soulever des difficultés du point de vue des assurances. Je ne parlais évidemment pas d'un prêt à un membre de la famille ou à un conjoint. Je maintiens mon amendement.

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