Intervention de Guillaume Kasbarian

Vous proposez d'imposer une contractualisation entre les propriétaires d'un bien immobilier et tous ceux qui pourraient l'occuper à titre gratuit. Votre intention, je le comprends, est de résoudre certaines situations juridiques compliquées – auxquelles nous avons nous-mêmes réfléchi –, mais l'obligation s'étendrait à des situations privées telles que l'hébergement temporaire d'un frère, d'une sœur, de tout autre membre de la famille ou même d'un conjoint. Une telle mesure paraît dès lors excessive.

Je le répète, je comprends votre volonté qu'il existe, grâce à cette convention entre les deux parties, une preuve d'occupation. Toutefois, la complexité administrative de cette mesure pour la grande majorité des propriétaires m'empêche d'approuver votre proposition. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.