Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter (appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :C'est le cas : les amendements qui vont être adoptés tendent à le pérenniser.
