Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

…et au petit propriétaire d'éviter la vacance de son bien et de toucher un loyer – même s'il n'est pas aussi élevé que s'il l'avait loué directement, il a le mérite d'exister.

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