Intervention de Jean Terlier

Nous allons vous décevoir, monsieur le rapporteur, car le groupe Renaissance votera l'amendement de M. Iordanoff – pour ma part, je suis d'accord avec l'essentiel de ce qui figure dans son exposé sommaire.

Vous ne nous avez pas convaincus. À vous entendre, nous ne souhaiterions ni régler le problème de la délinquance des étrangers ni améliorer l'exécution des arrêtés d'expulsion. Or, ce que vous n'avez pas dit assez clairement, c'est que cette proposition de loi ne permettrait pas d'y remédier. Au fond, la création de cette cour de sûreté de la République permettrait simplement de remplacer les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, statuant au fond, par des magistrats du Conseil d'État. Cela traduit votre méfiance envers ces juges : ce que vous leur reprochez, en réalité, c'est de ne pas être suffisamment sévères dans l'appréciation des arrêtés d'expulsion. Vous mettez en cause leur impartialité.

En outre, le nom que vous souhaitez donner à cette juridiction d'exception dérange. Soit il a été choisi à dessein, soit c'est une énorme maladresse.

Ces raisons expliquent que nous ne souhaitions pas examiner plus avant le texte.