Intervention de Sacha Houlié

Nous allons examiner la recevabilité de la proposition de résolution déposée le 26 juillet 2022 par M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, qui tend à la création d'une commission d'enquête « chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022, à la maison centrale d'Arles ». M. Bertrand Pancher, président du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), ayant décidé de faire usage de son « droit de tirage » le 3 novembre dernier pour la création de cette commission d'enquête, notre commission, en application de l'article 140, alinéa 2, du règlement de l'Assemblée nationale, se prononce uniquement sur la recevabilité de la proposition de résolution, non pas sur son opportunité. Puisqu'il n'est pas prévu d'examen en séance, notre décision s'imposera.

Je donne la parole à Mme Caroline Abadie, que nous avons désignée rapporteure.