Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 4)

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement en quoi il est nécessaire de dévitaliser le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement en ce qui concerne les chiens de troupeau.

À l’alinéa 27, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Dans le cadre du service civique prévu par l’article L. 120‑1 du code du service national, est conduite une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole, consistant en une mission d’intérêt général à caractère éducatif, répondant à l’objectif de découverte...

À l’alinéa 4, après le mot : « France, » insérer les mots : « en tenant compte des spécificités des collectivités d’outre-mer et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des spécificités des territoires d’outre-mer dans le cadre de la mise en place de politiques publiques concourant à la p...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en adaptant les politiques publiques aux spécificités des territoires d’outre-mer par la mise en place de stratégies pluriannuelles spécifiques » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d’outre-me...

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle ont également pour mission : « 1° D’orienter la formation autour de l’enjeu de diversification des cultures et d’autonomie aliment...

Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle mentionnés à l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime ont également pour mission : 1° D’orienter la formation autour de l’enjeu de diversification des cultures et d’autonomie alim...

Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 8 de la présente loi dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, ces politiques auront pour priorité le renforcement des moyens financiers des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, le recensement du foncier à potentiel agricole, le rétablissement d’un...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil départemental unique peut également, en lien avec les régions, organiser des transmissions dans le temps par la mise en place d’un dispositif de tutorat en cas de reprise de l’exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir l...

À l’alinéa 1, après le mot : « régions » ; insérer les mots : « et les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les territoires d’outre mer et leur diversité statutaire pour assurer la bonne mise en place du futur diagnostic modula...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Sa capacité à favoriser les productions et consommations locales dans l’ensemble du territoire français, y compris dans les territoires insulaires ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter les politiques publiques, et en premier lieu l...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Assurer une autonomie alimentaire suffisante dans les outre-mer en encourageant par tous les moyens une production et une consommation locales qualitatives et quantitatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter les politiques publiques...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et encourage dans les outre-mer toutes les politiques publiques favorables au développement de l’autonomie alimentaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter les politiques publiques, et en premier lieu l’État, à mettre en place toute...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Apporter un soutien spécifique aux filières de diversification des territoires d’outre-mer ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des Socialistes et apparentés vise à accorder une priorité nationale au développement des filières de diversification dans les territoires d...

Pour chaque territoire d’Outre-mer, l’État, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, met en place une stratégie foncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans. Cette stratégie foncière concourt à la protection de la souveraineté alimentaire et se fixe pour objectifs : 1° La reconquête des t...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif le développement de nouvelles filières d’enseignement supérieur vétérinaire par la mise en place d’une sixième année d’approfondissement dans certaines universités, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de séc...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevage pour cette filière agricole et économique m...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Créer une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevage pour cette filière agricole et économique majeure ainsi que de lutte contre la ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport évalue notamment la viabilité du projet visant à créer une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevage pour cette filière a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions relatives au régime des haies, à son contrôle et aux éventuelles sanctions prononcées. Ce rapport examine les mesures mises en place pour assurer le respect effectif de la réglement...