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Les interventions de Inaki Echaniz sur ce dossier

41 amendements trouvés


23/01/2024 — Sous-Amendement N° 377 à l'amendement N° 68 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Adopté)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 et qu’il ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’amendement identique de Mme Marsaud et de M. Bazin afin que celui-ci port...

23/01/2024 — Sous-Amendement N° 376 à l'amendement N° 68 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Retiré avant séance)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour les travaux visés au f de l’article 25, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’amendement de Mme Marsaud afin que celui-ci porte bien sur les seuls travaux de rénovation énergétique comme précisé dans son exposé des ...

22/01/2024 — Sous-Amendement N° 362 à l'amendement N° 257 au texte N° 2066 - Article 2 (Tombe)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « c et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger un effet de bord de la rédaction de l’amendement. L’amendement de Mme Meynier-Millefert vise à mieux articuler la loi nouvelle avec les dispositions préexistantes de la loi de finances pour 2024 qui prévoit une application spécia...

22/01/2024 — Sous-Amendement N° 355 à l'amendement N° 329 au texte N° 2066 - Article 3 (Adopté)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Par exception aux dispositions de l’article L. 222‑2, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin q...

22/01/2024 — Sous-Amendement N° 354 à l'amendement N° 332 au texte N° 2066 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contenu » insérer les mots : « , qui doit être détaillé, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les avis d’appels de fonds établis par le syndic doivent être détaillés. En effet, si la plupart des syndics jouent le jeu de...

18/01/2024 — Amendement N° 347 au texte N° 2066 - Article 3 (Adopté)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est de précision juridique afin de tenir compte de la réalité des arrêtés pris sur ce type d’immeubles.

18/01/2024 — Amendement N° 324 au texte N° 2066 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

18/01/2024 — Amendement N° 323 au texte N° 2066 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’...

18/01/2024 — Amendement N° 269 au texte N° 2066 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

I. – L’article 18‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire...

18/01/2024 — Amendement N° 227 au texte N° 2066 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : « L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à ...

18/01/2024 — Amendement N° 226 au texte N° 2066 - Article 12 (Irrecevable)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

18/01/2024 — Amendement N° 225 au texte N° 2066 - Article 12 (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. » Exposé sommaire : Le prése...

18/01/2024 — Amendement N° 224 au texte N° 2066 - Article 12 (Adopté)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑11 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialis...

18/01/2024 — Amendement N° 223 au texte N° 2066 - Article 12 (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin, sont ajoutés les mots : «, incluant sa démolition et, le cas échéant, sa dépollution ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition e...

18/01/2024 — Amendement N° 222 au texte N° 2066 - Article 12 (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

À l’alinéa 8, après le mot : « normes », insérer les mots : « environnementales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une comparaison juste entre remise en état et reconstruction en intégrant obligatoirement la prise en compte des exigences de performance énergétique et environneme...

18/01/2024 — Amendement N° 221 au texte N° 2066 - Article 12 (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au même article L. 511‑6, après le mot : « faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir. En apportant cette préc...

18/01/2024 — Amendement N° 220 au texte N° 2066 - Article 12 (Irrecevable)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au même 2° du même article L. 511‑1, après le mot :« démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser la procédure s’agissant des immeubles dont la démolition n’est pas nécessai...

18/01/2024 — Amendement N° 219 au texte N° 2066 - Après l'article 9 bis (Adopté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale du syn...

18/01/2024 — Amendement N° 218 au texte N° 2066 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la sortie d’une union de syndicats de copropriété dont l’objet est d’assurer la créati...

18/01/2024 — Amendement N° 217 au texte N° 2066 - Article 10 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 741‑4. – I. – Lorsqu’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis fait l’objet d’un plan de sauvegarde prévu aux articles L. 615‑1 et suivants ou est inclus dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par le...