Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « prend en compte » les mots : « met en œuvre » Exposé sommaire : Pour que l’index améliore concrètement les conditions d’emploi des salariés des plus de cinquante ans, il convient que l’employeur ne se contente pas de « prendre en compte » un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’empl...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » le mot : « expérimentés ». Exposé sommaire : Le notion de "salariés âgés" est relative, voire subjective, puisqu’elle renvoie à la notion de fin de carrière. Dans le contexte du marché du travail, elle désigne selon les sujets ou les sources, des travailleurs de 45 ans, 50 ans ou 55 ans ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : La formule "salariés âgés", trop imprécise, n'est pas satisfaisante. Nous proposons en conséquence de viser explicitement dans le titre de cette section 4 les salariés âgés de plus de 50 ans.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherch...

Supprimer les alinéas 1 à 11. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherch...

Compléter l’alinéa 59 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernem...

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernem...

À la dernière phrase de l’alinéa 50, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat ser...

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernem...

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernem...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet pré...

À l’alinéa 65, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du proje...

À l’alinéa 61 après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet ...

À l’alinéa 59, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : ÀCet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du proje...

À l’alinéa 52, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet...

À l’alinéa 37, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet...

À l’alinéa 32, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet...

À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet...

À l’alinéa 23, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet...