Projet de loi de finances pour 2023

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exon...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d'électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 5° et le b du 6° du D du I de l’article 67 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 sont abrogés. Par conséquent, la dernière phrase du II de l’article 67 de la même loi est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

I. Insérer à l’article 1383 du Code général des impôts l’alinéa suivant : « IV. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation situées sur des friches au sens de l’article L.111-26 du Code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 1...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement et transfert en agriculture	0	0
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	0
Abondement des crédits du CASDAR par le... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 779C au texte N° 273 - Article 29 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 775C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Thiériot, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Forissier, M. Taite Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 4 934 600 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 5 065 400 0 (en euros) Programmes + - Patrimoines 8 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 8... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 764C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Thiériot, M. Forissier, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Ale... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 240 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 757C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Valentin, M. Bazin... Au b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes rurales et de leurs g... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 755C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Valentin, M. Bazin... I. – Au début de la première phrase du II, au début de la première phrase du III, au début de la première phrase du IV et au début de la première phrase du premier alinéa du IV bis de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». II. – La perte de rec... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org