Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
(Article 1er)

Je comprends l'esprit de cet amendement, mais s'agissant d'un tel texte, je suis d'avis qu'on ne l'alourdisse pas. Vous souhaitez préciser que la responsabilité de l'application des dispositions discriminatoires incombe à l'État. Or l'article 1er vise de manière très claire l'application du code pénal comme source de préjudice, et dès lors c'es...

Monsieur Kerbrat, je ne suis pas sûr que vous ayez réellement défendu votre amendement ; je vais donc le faire à votre place.

Sur le fond, votre amendement est juste. Néanmoins, vous souhaitez intégrer la notion de genre dans cette proposition de loi, alors que ce n'est pas tout à fait son objet.

De même, la notion d'identité de genre n'apparaît pas dans les articles du code pénal qui nous intéressent ; seule l'orientation sexuelle est visée.

Par souci de cohérence, je vous demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Je m'en excuse par avance, mais je persiste à penser que votre précision, quoique juste dans ce qu'elle vise – l'atteinte à la vie privée –, n'apporte rien à l'article tel qu'il est rédigé, et ne fait au contraire que l'alourdir. Toutefois, comme je crois savoir que le Gouvernement émettra un avis favorable, je m'en remettrai à la sagesse de l'...

Demande de retrait. Il s'agit, de nouveau, d'une précision qui ne paraît pas réellement utile : dès lors que sont évoquées des mesures pénales adoptées en 1942, le régime en cause n'est pas masqué, contrairement à ce que suggère l'amendement ; c'est bien le régime de Vichy.

Il est proposé d'ajouter un alinéa, qui me paraît alourdir l'article 1er , sans le compléter sur le fond. Cet article est très clair : il dispose que la nation reconnaît que notre droit pénal a été discriminatoire.

Or l'application du droit pénal est de la seule responsabilité de l'État. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Sur le fond, je pense que chacun est naturellement favorable à ce que l'État encourage la recherche sur ces questions qui, malheureusement, sont parfois les parents pauvres de la recherche. Toutefois, cet amendement n'a pas de portée normative et ne relève pas de la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Bien entendu, la dépénalisation est un combat universel. Je l'ai rappelé en présentation, un tiers des pays du monde pénalisent encore l'homosexualité. Cela étant, comme le précédent, cet amendement n'a pas de portée normative. Si je puis me permettre, cette question ferait plutôt un beau sujet de résolution. Demande de retrait ou, à défaut, a...