Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un « droit à l’erreur » dans la loi. Actuellement, le caractère « non-intentionnel » d’auteurs d’infraction n’est que peu considéré dans le droit pénal de l’environnement, les san...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi tend à opérer une simplification normative pour le monde agricole, il est totalement incohérent de contraindre les agriculteurs à réaliser certains modules du diagnostic en conditionnant l’octroi d’aides publiques à la réalisation de ceu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs Amendement de repli - La loi "Sempastous", promulguée le 23 décembre 2021, a créé dans le code rural un contrôle administratif des cessions de parts ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en veillant au développement de la production alimentaire sur le territoire national ». Exposé sommaire : Quiconque parle de souveraineté doit être en mesure de développer son propre appareil de production sur son territoire pour réduire la dépendance vis-à-vis de la production en provenance des pays tie...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Nous ne pourrons réussir à consolider la souveraineté alimentaire française et ériger des priorités stratégiques nationales fortes qu’en travaillant de concert avec les premiers acteurs des secteurs concerné...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA vise à inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au mo...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, le juge peut fixer par ordonnance une date à compter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être accueillis. Cette disposition s’applique à l’ensemble du contentieux administratif, donc y com...

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet enseignement leur acquiert encore une formation ainsi qu’une expertise dans les métiers du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : La gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d’entreprises. Lors de son parcours professionnel...

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pour faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridique qui atténue voire exonère la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens de protection lorsque ceux-ci sont dans l’exercice...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 4...

Après le mot : « compétent », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au moment de leur création ou de la dernière modificati...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine » les mots : « exerçant les compétences visées au I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Au regard de l’urgence à mettre en œuvre une politique ambitieuse de résili...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre ». II. – En conséquence, après le mot : « suivi » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18: « des actifs et futurs actifs agricoles enregistrés au registre mentionné à l’article L. 330‑5. » Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du résea...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « national » le mot : « régional ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « vivant », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 dispose que « l’État et les régions établiront un programme national d’orientation et de découverte de ces m...

À l’alinéa 4, après le mot : « unique » insérer les mots : « accessible au public ». Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur cessant son activité par ce réseau,...

À l’alinéa 11, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées par le 7° du I. ...

À l’alinéa 12, après la référence : « VI » insérer les mots : « ou des mesures compensatoires du VII ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent que le juge puisse statuer tant sur l’évaluation évaluation des i...