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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 88 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1006
Article 2 C (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 6, après la mention :
« VI. – »
insérer les mots :
« À l’exception du III dont la violation est punie des peines mentionnées à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, »
Exposé sommaire :
Le III du présent article prévoit d'imposer aux influenceurs d'insérer un message d'information à caractère sanitaire lorsqu'ils promeuvent certaines boissons et certains aliments ne participant pas à mener une hygiène de vie saine. Actuellement cette exigence est déjà retenue pour les publicitaires, influenceurs compris, qui émettent des publicités depuis le territoire français à destination de la population française.
L'infraction à cette exigence est punie "de 37 500 euros d'amende, cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages" publicitaires.
En étendant à l'ensemble des influenceurs, où qu'ils se trouvent, la mise en place de ce message d'information, cette disposition doit permettre de faire un premier pas en faveur du combat contre la promotion de produits participant au développement de l'obésité et de la malbouffe.
Pour autant la rédaction actuelle pourrait poser problème du point de vue constitutionnel par rapport à l'égalité devant la loi.
En effet, le VI prévoit de punir la violation susvisée d'un an d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, créant ainsi un deux poids, deux mesures, entre l'ensemble des publicitaires, les influenceurs présents à l'étranger et au milieu de tout ça les influenceurs présents en France dont on ne sait pas s'ils seront punis de 37 500 euros d'amende ou d'un an d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
Cet amendement propose de résoudre cette situation intenable en punissant tous les influenceurs des mêmes peines que les autres publicitaires lorsqu'ils ne prévoient de message à caractère sanitaire quand ils promeuvent des produits qui le nécessitent pourtant.
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