Les interventions de Hendrik Davi sur ce dossier
3286 amendements trouvés
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II. – Avant le 1er septembre 2024, le...
Au troisième alinéa du 4° du II, les mots « par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 » sont remplacés par les mots « par un prélèvement sur les recettes de l’État ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas...
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots :« le département » b) La dernière phrase phrase est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est su...
L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l’article 5211‑28‑2 du code général des ...
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de carte...
Après le quatrième alinéa de l’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de L’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. » Exposé sommaire : P...
A l'article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales, après le 6° du A, insérer un alinéa ainsi rédigé : "7° Développement de l'ingénierie locale" Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement de l'in...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
26/10/2023 — Amendement N° CF3118C au texte N° 1680 - Après l'article 56 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 100 000 000...
26/10/2023 — Amendement N° CF3128C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 500 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
26/10/2023 — Amendement N° CF3132C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 5 500 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 5 500 000 | |||||||||||||||||||||||||||||
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26/10/2023 — Amendement N° CF3125C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 1 000 000
26/10/2023 — Amendement N° CF3123C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 14 820 000 | 0 | ||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 14 820 000 | ||||||||
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Administration territoriale de l'État | 0 | 3 389 000 |
Vie politique | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intér...
25/10/2023 — Amendement N° 845C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Rejeté)
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