Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 1er)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réintroduire une des garanties de t...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient les informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces services disposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du 17 avril 2019 (règlement sur la cybersécurité...

I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées d...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national. Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques a...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concern...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et avec les systèmes d’exploitation de nature commerciale ou systèmes d’exploitation libre sous licence publique générale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'interopérabilité des clouds avec tout système d’exploitation de nature commerciale (ioS Apple, Windows, Androïd) ou libre et ope...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 200 000 » les mots : « 400 000 ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant : « un million » le montant : « deux millions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 400 000 » le mon...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 200 000 » les mots : « un million d’ ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant : « un million » le montant : « cinq millions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 400 000 » ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 200 000 » le montant : « deux cents millions d’ ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant : « un million » le montant : « un milliard ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 40...

L’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un traitement de données à caractère personnel ne peut être licite s’il poursuit une finalité de démarchage ...

I. – La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu des arnaques et autres actes de cyber malveillance relevant de ses compétences se...

Après l’article L. 32‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 32‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 32‑3‑1. – Le droit au chiffrement des communications est garanti et son utilisation ne peut être reconnue comme une circonstance aggravante lors de la commission d’un crime ou d’un délit. » Exposé ...