Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
(Discussion d'une proposition de loi)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent article sont définies par décret et comprennent la participation effective à des activités ou missions réalisées par les associations concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'effet d'aubaine et ...

Compléter cet article par les mots suivants : « effectuées à son bénéfice pendant le temps de travail ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 3 de la proposition de loi paraît, dans sa rédaction actuelle, trop large et susceptible de causer des difficultés dans son application. Si la communication des relevés d'heures effectuée...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, ainsi que les conditions dans lesquelles cette bonification int...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec des associations agréées en application de l'article L. 725-...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'adéquation des moyens des associations agréées de sécurité civile aux besoins qu'elles rencontrent en matière de formation de leurs salariés et de leurs bénévoles, eu égard notamment à la multiplication des risques...

Rédiger ainsi cet article : « Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent à une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice des missions de celle‑ci ; ». » Exposé sommaire : Cet a...

I. − Après le vingt-sixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Les dons en nature réalisés au bénéfice d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure afin d’assurer des actions de formation nécessaires à la ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il est notifié dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « engagement », insérer les mots : « , continu ou non, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : La bonification prévue par l'article 10 est évidemment souhaitable, comme elle l'était pour les sapeurs-pompiers volontaires pour lesquels elle a été consacrée de fa...

À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions au sein d’une association de sécurité civile agréée ». Exposé sommaire : Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable appétit d’engagement chez les nouvell...