Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
(Discussion d'une proposition de loi)

À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable appéti...

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux des associations agréées de sécurité civile. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,...

À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile ». Exposé sommaire : Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable appétit d’engagement chez l...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « seulement » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « uniquement agréées » les mots : « agréées uniquement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « uniquement agréées » les mots : « agréées uniquement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

À l’alinéa 3, après le mot : « engagement » insérer le mot : « bénévole ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision, en cohérence avec les modifications apportées en commission des Lois.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « durant le temps de travail ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 3 de la proposition de loi paraît, dans sa rédaction actuelle, trop large et susceptible de causer des difficultés dans son application. Si la communication des relevés d'heures effectuées par le salarié au bénéfice d'une as...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec des associations agréées en application de l’article L. 725‑...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il est notifié dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent article, qui comprennent notamment la fixation d’un seuil de participation effective aux activités ou missions réalisées par les associations concernées, sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’adéquation des moyens des associations agréées de sécurité civile aux besoins qu’elles rencontrent en matière de formation de leurs salariés et de leurs bénévoles, eu égard notamment à la multiplication des risques...

Rédiger ainsi cet article : « Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent aux associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs missions, à l’exception de celles uniquement agr...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « bénévole » insérer les mots : « , continu ou non, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « engagement » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La bonification prévue par l'article 10 est évidemment souhaitable, comme elle l'était pour les sapeurs-pompiers volontaires pour lesqu...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. − Le 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La condition prévue au premier alinéa du présent b n’est pas applicable au bénévole membre d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité int...

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, le mot : « , associations » est supprimé ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. » » II. – La perte de recettes pour les collectivités ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’amélioration possible de la coordination entre les différents acteurs et moyens de sécurité et de protection civile en mettant en lumière le rôle que peuvent jouer les associations agréées de sécurité civile. ...

Compléter cet article par les mots suivants : « effectuées à son bénéfice pendant le temps de travail ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 3 de la proposition de loi paraît, dans sa rédaction actuelle, trop large et susceptible de causer des difficultés dans son application. Si la communication des relevés d'heures effectuée...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec des associations agréées en application de l'article L. 725-...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il est notifié dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la ...