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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 42 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2383
Article 8
Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« I. − Le 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La condition prévue au premier alinéa du présent b n’est pas applicable au bénévole membre d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction du I l'article 8, dont le principe n'est pas remis en cause, par souci purement légistique.
En effet, les associations agréées de sécurité civile sont avant tout des associations et sont donc déjà incluses dans le dispositif prévu par le a) du 6° de l'article L. 5151-9 du code du travail.
La seule condition susceptible de faire obstacle à son application à tous ses membres est donc le b) de ce 6°, qui le restreint aux bénévoles siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret.
Il suffit donc d'exclure les membres d'une association agréée de sécurité civile du champ d'application de cette seconde condition afin de s'assurer que le texte leur est applicable, sans nécessité de procéder à des coordinations par ailleurs.
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