Lutte contre les dérives sectaires
(Article 4)

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : La peine complémentaire instaurée par l'article 4 A du projet de loi consiste en une obligation pour les fournisseurs de services...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » les mots : « fait l’objet d’une mesure de protection juridique ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à préférer l'introduction d'une base objective et prév...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « estime en conscience que cette sujétion a » les mots : « dispose d’éléments suffisamment probants laissant penser que de tels faits sont établis et qu’ils ont ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser et consolider les bases sur lesquelles le profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis, introduit en commission des Lois, instaure une forme d'immunité au bénéfice du médecin, normalement soumis au secret médical consacré par l'article 226-13 du code pénal, dans le cas où il porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des faits de plac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui prévoit de créer un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il est man...

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 125 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 125 000 euros ». Exposé sommaire : Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : En premier lieu, le groupe Rassemblement National souhaite fermement réitérer sa volonté de lutter efficacement contre les pratiques visées à l'article 225-4-13 du code pénal qui vient réprimer, notamment, les thérapies de conversion. Ces pratiques, qui sous-entendent par exemple que l'homosexual...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 132‑5 et L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure qui sont amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit ...

À l’alinéa 8, après le mot : « publics » insérer les mots : « ainsi que des élus locaux ». Exposé sommaire : Dans nombre de communes, particulièrement rurales, le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont les premiers interlocuteurs des habitants touchés par les dérives sectaires, qu'ils en soient eux-mêmes les victimes ou qu'...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne » Exposé sommaire : Le présent article instaure un...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire impliqu...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure u...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine c...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure u...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale du métier de pharmacien. Cette peine complémenta...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure un...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale de la médecine. Cette peine complémentaire impliq...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État. À la différence d’une association agréée, une association reconnue d’utilité publ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ». Exposé sommaire : Amendement de repl...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne » Exposé sommaire : Le présent article instaure un...