Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Présentation)

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 5e ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 2 tient à l’adoption, en commission, d’un amendement de la Nupes qui a considérablement affaibli l’objectif de protection de la propriété privée poursuivi par ce texte. En effet, la nouvelle rédaction conditionne la contravention pour int...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Choix d'un texte plus récent que 1985.

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 1 août 1986 ». Exposé sommaire : Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985.

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin du titre, supprimer les mots : « et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Amendement de repli, dans le cas où l'Assemblée nationale ne vote pas le retour à une contravention de 5ème classe et la suppression du critère de signalisation pour réprimer l'intrusion dans les propriétés privées.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « déclaration » les mots : « l’autorisation » III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de déclaration » les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Il serait incompréhen...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 2 février 1995 ». Exposé sommaire : Choix d'un texte plus récent que 1985.

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « l’arrêté du 1^er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans ...

Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;» Exposé sommaire : L’article L424-8 du code de l’...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 tient à l'adoption, en commission, d'un amendement de la Nupes qui a considérablement affaibli l'objectif de protection de la propriété privée poursuivi pa...