Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Présentation)

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces nat...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éventuel des clôtures par la Fédération nationale des chasseurs (en cas de carence à l’expiration du délai prévu à l’article...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant le 1^er janvier 2027 » les mots : « dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Le choix de la date du 1er janvier 2027 ne ...

Après la cinquième phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Avant de procéder à la mise en conformité, le propriétaire transmet au représentant de l’État un rapport procédant au recensement des animaux sauvages présents sur sa propriété, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Au regard de ce rapport, le r...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de mise en conformité de sept ans apparaît excessivement long. Bien que le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat précise qu’il ne soit pas possible de raccourcir davantage ce délai en raison de la prise en co...

À l’alinéa 3, susbstituer à la date : « 23 février 2005 » la date : « 18 juillet 1985 ». Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une référence plus ancienne, en l’occurence celle de la loi...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de cet article : « 18 juillet 1985. Cette mise en conformité est mise à la charge du propriétaire. » Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » sont remplacés par les mots : « et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou s'il est clôturé dans les conditions prévues aux articles L. 371‑1 à L. 3...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une trame verte » les mots : « un espace naturel ». Exposé sommaire : Le champ des « trames vertes » prévu par ce texte apparait trop restreint. Par ailleurs, l’identification de cette notion demeure complexe pour les citoyens. Aussi, en adéquation avec le titre de cette propositi...