Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Hélène Laporte sur ce dossier

24 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 101 au texte N° 279 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 5e ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 2 tient à l’adoption, en commission, d’un amendement de la Nupes qui a considérablement affaibli l’objectif de protection de la propriété privée poursuivi par ce texte. En effet, la nouvelle rédaction conditionne la contravention pour int...

03/10/2022 — Amendement N° 91 au texte N° 279 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Choix d'un texte plus récent que 1985.

03/10/2022 — Amendement N° 90 au texte N° 279 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 1 août 1986 ». Exposé sommaire : Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985.

03/10/2022 — Amendement N° 83 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

03/10/2022 — Amendement N° 32 au texte N° 279 - Titre (Retiré avant séance)
Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la fin du titre, supprimer les mots : « et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Amendement de repli, dans le cas où l'Assemblée nationale ne vote pas le retour à une contravention de 5ème classe et la suppression du critère de signalisation pour réprimer l'intrusion dans les propriétés privées.

03/10/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 279 - Article 1er ter A (Retiré avant séance)
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « déclaration » les mots : « l’autorisation » III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de déclaration » les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Il serait incompréhen...

03/10/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 279 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 2 février 1995 ». Exposé sommaire : Choix d'un texte plus récent que 1985.

03/10/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 279 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans ...

03/10/2022 — Amendement N° 28 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;» Exposé sommaire : L’article L424-8 du code de l’...

03/10/2022 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 279 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 tient à l'adoption, en commission, d'un amendement de la Nupes qui a considérablement affaibli l'objectif de protection de la propriété privée poursuivi pa...

03/10/2022 — Amendement N° 26 au texte N° 279 - Après l'article 1er sexies (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces nat...

03/10/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 279 - Article 4 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éventuel des clôtures par la Fédération nationale des chasseurs (en cas de carence à l’expiration du délai prévu à l’article...

03/10/2022 — Amendement N° 24 au texte N° 279 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant le 1er janvier 2027 » les mots : « dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Le choix de la date du 1er janvier 2027 ne ...

03/10/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 279 - Article 1er (Retiré)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Après la cinquième phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Avant de procéder à la mise en conformité, le propriétaire transmet au représentant de l’État un rapport procédant au recensement des animaux sauvages présents sur sa propriété, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Au regard de ce rapport, le r...

23/09/2022 — Amendement N° CD18 au texte N° 134 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À l’alinéa 3, susbstituer à la date : « 23 février 2005 » la date : « 18 juillet 1985 ». Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une référence plus ancienne, en l’occurence celle de la loi...

23/09/2022 — Amendement N° CD5 au texte N° 134 - Article 4 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

I. – Après la référence : « L. 371‑3 », insérer les mots : « , notamment en cas de carence des propriétaires, ». II. – Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éven...

23/09/2022 — Amendement N° CD7 au texte N° 134 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » sont remplacés par les mots : « et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou s'il est clôturé dans les conditions prévues aux articles L. 371‑1 à L. 3...

23/09/2022 — Amendement N° CD6 au texte N° 134 - Après l'article 1er sexies (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces nat...

23/09/2022 — Amendement N° CD4 au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » les mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d’aménagement. » Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005...