Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établissant les solutions envisagées face aux prévisions de sous-exécution de la trajectoire de masse salariale. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit et prolonge les recommandations du Haut Conseil des Fi...

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après le mot : « pénitentiaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « . Au regard de l’expérience et des failles constatées, les peines de travail d’intérêt général feront l’objet de contrôles effectifs et renforcés de l’exécution des sanctions et d’un encadrement plus strict des personnes morales de ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « l’ensemble des acteurs » les mots : « le ministère de la Justice ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour autant, force est de constater que les juridictions commerciales ont des délais de traitement des contentieux acceptables...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi vise à permettre l’ouverture du travail d’intérêt général, au profit des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité s...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction des délais moyens n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette réduction des délais est aussi engendrée par ...

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et respecter l’obligation d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap prévue par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le ministère a rejeté certaines propositions passées sur le sujet, malgré la nécessité d’atteindre les objectifs établis en matière d’emploi de personn...

À l’alinéa 51, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « , inflation comprise, ». Exposé sommaire : Le contexte inflationniste, auquel les budgets justice sont sensibles, doit être pris en considération afin d’appréhender la part de la hausse des crédits réellement dévolue à l’amélioration de la situation de notre justice, u...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 : « effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 qui fixe à trois mois maximum la sauvegarde des enregistrements audiovisuels qui ne sont pas utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et à évaluer l’opportunité de la...

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmen...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 246, substituer aux mots : « se poursuivra » le mot : « s’intensifiera ». Exposé sommaire : La lutte contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention doit être accélérée. À titre d'exemple, entre 50 et 100 appareils sont interceptés tous les mois dans la prison de Fleury-Mé...

Compléter l’alinéa 182 par les phrases suivantes : « Cependant, il y a lieu d’être particulièrement attentif à l’évolution et au suivi des coûts des partenariats publics privés. Comme l’a relevé la Cour des comptes, ces ouvrages constituent une composante importante du parc immobilier de la justice et leur poids financier affecte considérablem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques. Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’ob...

Supprimer les alinéas 33 à 39. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi prévoit, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à l’enquête de faisabilité par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou si ces vérifications ne sont pas achevée...

À l’alinéa 192, après les mots : « Versailles (cour d’appel, 2023), », insérer le mot : « Toulon ». Exposé sommaire : Beaucoup de juridictions sont installées dans des sites devenus vétustes et inadaptés. Cela entraîne parfois un éclatement sur des sites multiples, ce qui ne va pas dans le sens d’une bonne organisation et du bon accueil de...

Compléter l’alinéa 237 par les phrases suivantes : « À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et ...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 328. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agression gratuite toutes...

I. – Après le mot : « intervention », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 12 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu ég...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Il est à noter que le déploiement de ce plan de 15 000 places nettes et la création de nouveaux établissements pénitentiaires sont rendus difficiles par la volonté du ministère de choisir des emplacements ou des sites proches des centres-villes, limitant le choix et augmentant le coût de ces pro...