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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL466 (Retiré avant séance)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 182 par les phrases suivantes :
« Cependant, il y a lieu d’être particulièrement attentif à l’évolution et au suivi des coûts des partenariats publics privés. Comme l’a relevé la Cour des comptes, ces ouvrages constituent une composante importante du parc immobilier de la justice et leur poids financier affecte considérablement les budgets liés au ministère de la Justice. Ainsi, le montant des dépenses réalisées en 2022 au titre des partenariats public-privé (PPP) s’est élevé à 254 millions d’euros en autorisations d’engagement et 184 millions d’euros en crédits de paiement. Il est également à craindre que l’augmentation du budget de fonctionnement de ces établissements et l’indexation de leurs loyers aient pour conséquence des retards dans la mise en œuvre ou des annulations de nouveaux projets immobiliers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le présent rapport l’importance de suivre l’évolution de la charge budgétaire issue des PPP qui impacte le budget global du ministère de la Justice. En effet, ceux-ci sont en partie responsables des risques annoncés de retards sur les différents projets d’immobilier judiciaire et pénitentiaire portés par le ministère, projets dont la bonne réalisation est indispensable pour répondre aux enjeux présents et futurs, et aux difficultés que rencontre la justice française.
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