Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Troisième partie)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’article 40 undecies introduisant une « taxe lapin ». Cet amendement voté au Sénat vise à « responsabiliser davantage les patients dans la prise de rendez-vous » dans le but de préserver le temps médical des soignants. Les pat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le I de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par la société assujet...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 24,9 » le nombre : « 23,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023. Les frais de médicaments se sont hissés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45 du présent PLFSS afin d’envoyer un signal fort au Gouvernement quant au manque de moyens consacrés à la prévention et la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui suspend le versement des indemnités journalières ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Au vu du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce ser...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 287,9 » le montant : « 303,9 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 5,8 » le montant : « 10,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter entièrement à...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier la rédaction de cet article in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2023 et 2024 selon les tendances actuelles pour 2023, cet ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’article 4 du PLFSS. Le Gouvernement a décidé de rectifier à la hausse le montant « M » pour l’année 2023 en le fixant à 24,9 milliards d’euros, soit une hausse de 300 millions du montant voté en LFSS 2023. Une nouvelle fois, i...

À l’alinéa 27, substituer au montant : « 2,45 milliards » le montant : « 2,31 milliards ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent le rétablissement du montant Z à 2,31 milliards d'euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics, que ce soit pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 7ter. Cet article est issu d’un amendement gouvernemental jamais débattu par l’Assemblée nationale mais intégré au texte de manière antidémocratique après le recours à l’article 49 alinéa 3. Sombrant d...

Rétablir ainsi la rédaction de l’alinéa 18 : « 1° La prise en charge s’effectue sur la base d’une indemnité fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette indemnité est déterminée en fonction du prix ou du tarif le plus bas existant dans d’autres États européens présentant une taille totale de marché compar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 27 B, créant une injuste « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés. Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent que 2 % à 4 % du volume total des rendez-vous pris. Une proportion ...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l’employeur. Dans...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1222‑8 » la référence : « L. 1221‑8 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 1221‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité socia...

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3,5 » le nombre : « 2,5 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « 2,5 fois le...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 12. L’alinéa prévoit qu’en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement de certains médicaments, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, en limiter ou en interdire la prescription ...