Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Je viens devant vous plaider la cause de la caisse de retraite de la Banque de France car elle est l'antithèse du macronisme, et ce depuis qu'elle a acquis la forme qu'on lui connaît, en 1873, grâce aux frissons bienfaisants de la Commune de Paris.

Que reprochez-vous à ce régime ? Premièrement, sa transparence comptable en vigueur depuis 1880, système sans doute préférable au recours toutes les deux semaines à des projets de loi de finances rectificative auxquels personne ne croit car les comptes ne sont pas sincères et les équilibres entre dépenses et recettes jamais assurés.

Deuxièmement, son autonomie de gestion. C'est sûr que l'auto-organisation du monde du travail, c'est un petit peu autre chose que la mise sous tutelle des syndicats, du patronat et du paritarisme en tentant de liquider tous les lieux de négociation collective, ce que vous avez fait lors de la réforme de l'assurance chômage.

Troisièmement, j'imagine que vous lui reprochez également cet acquis social fondamental qu'a été en 1950 l'indexation des pensions sur les salaires, victoire pour laquelle nous saluons les salariés de la Banque de France et qu'il faudrait reproduire contre vous.

Quatrièmement, vous leur en voulez certainement pour l'augmentation des cotisations à laquelle ils ont procédé depuis 2019 – leur taux a été relevé d'un point. Autrement dit, ils sont partis des besoins sociaux et ont levé les fonds nécessaires pour couvrir les pensions des retraités. Bravo ! Nous voyons que la Banque de France est un lieu où l...

Les projections du Conseil d'orientation des retraites (COR), vous le savez très bien, sont de plus en plus favorables, elles nous montrent qu'année après année, les comptes s'améliorent.

Il n'y a aucune urgence, il n'y a aucun intérêt à vous en prendre à cette caisse. Les salariés savent la gérer eux-mêmes et vous feriez mieux de vous inspirer d'eux. Vos tripatouillages sont destructeurs. Un régime de retraite qui représente l'anti-Balladur, je prends.

Nous avons entendu votre hostilité – pour ne pas dire votre hargne – à l'égard de la Banque de France, de ce qu'elle représente et de ce que représentent ses travailleuses et ses travailleurs. C'est tout de même extraordinaire : c'est nous, à gauche, qui défendons l'argent de la Banque de France, tandis que vous voulez la piller !

Je vois plusieurs raisons à une hostilité aussi radicale : nous parlons d'un établissement qui a été nationalisé en 1946, et dont les milliers de travailleuses et de travailleurs aspirent à revenir dans un pôle public bancaire qui pourra enfin contrôler vos amis, leurs comptes en banque, leurs transferts fiscaux et les régimes fiscaux frontalie...

J'en viens au contenu de la caisse de retraite de la Banque de France : 15 milliards d'euros y sont provisionnés – cela a été rappelé. Voilà donc un système géré par les salariés qui affiche 15 milliards d'euros de réserves, tandis que vous recherchez 12 milliards. Vous vous en prenez à des salariés qui ont mis 15 milliards de côté, alors que v...

Pardon, mais j'ai davantage confiance en des salariés qui augmentent les cotisations – comme la NUPES le propose unanimement –, que dans des gens qui ne sont pas fichus de trouver 2 centimes chez leurs potes qui ne paient pas d'impôts et qui sont exonérés de toutes cotisations sociales !

Par ailleurs, j'ignore qui a rédigé les fiches de M. le ministre, mais le régime de la Banque de France n'est pas un régime par capitalisation, mais un régime de répartition provisionnée ; c'est assez différent – le sujet est certes technique, mais je pense que lorsqu'on travaille au ministère, on peut tout de même entrer dans ces subtilités.

Enfin, je ne m'explique pas que par sectarisme, obnubilés par votre volonté de réduire les droits conquis de haute lutte par des salariés depuis deux cents ans, vous soyez prêts à perdre de l'argent.

La situation est extraordinaire : les clercs et employés de notaires ont mis en place un régime qui est un véritable laboratoire de progrès social.

Vous ne cherchez pas à en apprendre, à en faire un horizon commun pour le développement des connaissances du plus grand nombre et de sa capacité à vivre une fois la pension liquidée. Ce laboratoire est un laboratoire du social pour plusieurs raisons. Cette caisse est autofinancée : il n'y a pas à y verser un seul centime de la solidarité nation...

Cette caisse dispose d'une provision de 1 milliard, soit un an de prestations. Il n'y a donc aucune urgence à faire une réforme, et il semble qu'elle gère un peu mieux ses comptes que vous quand on vous confie la gestion du budget de l'État. Cette caisse est multibranches : elle couvre le risque de la vieillesse comme celui de la maladie. Elle ...

plutôt que de casser les régimes de ceux qui vont plus loin et qui font mieux que vous. Enfin, cette caisse repose sur le travail d'une centaine de bénévoles, ce qui vous choque beaucoup. Ils accompagnent les personnes pour qu'elles prennent connaissance de leurs droits et puissent les liquider. Or le travail bénévole, vous n'aimez pas ça ! Pou...

…et n'est pas rémunéré en monnaie sonnante et trébuchante ni en lithographies – même si, dans ce dernier cas, le bénévolat se discute. Pour toutes ces raisons, parce que cette caisse est un enjeu de progrès social, défendez-là !

Je soutiens le sous-amendement et m'oppose à l'amendement du Gouvernement. Nous avons bien compris que certains membres du Gouvernement aimaient beaucoup les tableaux, mais certains sont excessifs. En effet, les prévisions budgétaires qui ont été rejetées reviennent par la fenêtre. Il n'est pas possible de vouloir tordre le bras à l'Assemblée n...

en lui imposant des mesures qu'elle a expressément rejetées, dans le cadre d'une procédure limitée dans le temps, qui s'apparente à une procédure bâillon. L'ensemble du texte, en particulier cet article, est une sorte de grande magouille, car 99,9 % des dépenses de l'année 2023 ne sont pas affectées par ce projet de loi. Vous ne rectifiez rien...