Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

I. – L’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en Outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées au 1° et 2° . » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

I. – L’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes dont l’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital des annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’éne...

La dernière colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ; 2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :