Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

…accompagnés de 45 000 euros d'amende. Il a été adopté sans modification par les sénateurs et il n'est donc plus en discussion : il est désormais inscrit dans le texte dont nous discutons. Si, comme je l'espère, nous votons la proposition de loi, je souhaite que, lorsque nous rencontrerons nos concitoyens en circonscription, nous leur indiquio...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Vous proposez en réalité une forme de double peine puisque votre amendement n° 8 prévoit que les personnes condamnées une première fois ne peuvent se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an. Cette sanction me semble excessive et ne ferait pas avancer la procédure pour les petits proprié...

Je ne sais pas à quel moment j'ai pu être favorable à cet amendement… J'en suis étonné parce que cela ne me ressemble pas.

En tout cas, vous proposez la création d'une trêve scolaire qui suspendrait toute expulsion, quel que soit le lieu d'habitation, du début à la fin de l'année scolaire, c'est-à-dire du mois de septembre jusqu'au mois de juin, hors donc les mois de juillet et d'août. Vous proposez en réalité une extension de la trêve hivernale, qui couvrirait ain...

J'en profite pour passer un message, car je vois dans la presse beaucoup d'articles sur les squats et je lis beaucoup de commentaires : la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatters.

Dans notre droit actuel, que ce soit en janvier, en mars ou l'été, si quelqu'un rentre chez vous et squatte votre canapé, il est soumis à une procédure express d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi Dalo, disposition renforcée en 2020, et vous êtes protégé ; cela marche hiver comme été. Sinon, quelqu'un qui s'introduirait chez vous au mo...

Vous proposez que les récidivistes soient privés, pendant un an, du droit au logement opposable dans le cas de l'amendement n° 16, de toute demande de HLM dans le cas de l'amendement n° 17 et de toute APL dans le cas de l'amendement n° 18. Je suis personnellement défavorable à cette vision, pour trois raisons : premièrement, elle instaure une ...

En rédigeant cette proposition de loi, j'ai pris pour référence l'article 226-4 du code pénal : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Cette sanction est trois fois inférieure à cel...

J'ai donc souhaité reprendre une idée que nous avions introduite dans la loi Asap. Certes, le groupe La France insoumise s'était abstenu, mais l'Assemblée nationale avait largement adopté cet article 74 : nous avions considéré comme anormal qu'un squatteur risque une peine trois fois moins lourde qu'un propriétaire qui le jette dehors. L'Assem...

Elle a proposé ce nouvel article 1er A, également adopté en commission, qui permet d'envoyer un signal fort : au-delà de la question de la peine, que nous proposons de tripler, nous souhaitons, en l'inscrivant en préambule de la loi, acter le principe selon lequel l'occupation illicite d'un local à usage d'habitation est punie au même titre qu'...

…de multiplier et d'alourdir les peines n'importe comment. C'est pourquoi la réécriture proposée par Mme Genevard est pertinente : elle permet d'acter sans ambiguïté le principe directeur de l'article, tout en définissant clairement des peines dégressives, différenciées selon la situation. Dans un esprit de coconstruction, attendu que l'articl...

Il permettra de clarifier l'échelle des peines, conformément aux exigences constitutionnelles, et de différencier les situations en fixant des critères objectifs. Je souhaite donc continuer cette démarche de coconstruction. Plutôt que de supprimer l'article 1er A introduit par Mme Genevard, passons directement à sa réécriture avec Mme Genevard...

…afin que ce texte sorte de l'Assemblée nationale rédigé aussi clairement que possible, avec une échelle des peines limpide.

Les différentes lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat permettront de peaufiner le texte. En tout état de cause, il s'agit ici d'atteindre mon, notre, objectif initial en déclarant qu'il est intolérable qu'un squatteur risque une peine trois fois moins lourde que le propriétaire qui le jette dehors.

L'article 1er A avait été adopté en commission ; on le réécrit en séance. Cela fait partie du travail parlementaire. Ceux qui le connaissent un peu savent que ce processus se poursuivra. En effet, le Sénat proposera lui aussi une rédaction, puis le texte reviendra à l'Assemblée en commission et en séance pour une deuxième lecture, avant une sec...

Et justement, nous ne sommes pas dogmatiques. Nous posons des principes et des convictions, puis nous écoutons les réserves qui peuvent être apportées par le Conseil constitutionnel, les experts, les avocats, etc., et nous affinons. À ce titre, madame Genevard, je voudrais vous remercier à nouveau pour votre proposition de réécrire l'article 1...

on fait évoluer ses propres textes, ses propres amendements, on est capable de faire un pas vers l'autre. Telle est en tout cas notre posture. Je suis sûr que c'est également la vôtre, mes chers collègues.

C'est normal : on travaille et on essaye d'ajuster la rédaction du dispositif pour qu'il fonctionne correctement. Je vous propose d'adopter l'amendement n° 173, sous-amendé par le n° 402, afin d'y faire figurer la notion de local à usage économique, mais d'en supprimer les termes « s'apparente à un vol ». En effet, comme l'a indiqué le garde d...

…– c'est bien le cas –, la formulation « s'apparente à un vol » semble fragile d'un point de vue juridique et constitutionnel. Pour clarifier le dispositif, nous proposons donc de la supprimer. Je vous propose également d'adopter le sous-amendement n° 400 de M. Balanant, qui réintroduit le juge de l'exécution. C'est important, car cela signifi...

Monsieur Bazin, la distinction entre l'usage d'habitation et l'usage économique d'un local est bien couverte par le sous-amendement n° 402. Si vous l'adoptez, le vôtre sera donc satisfait. Pour que les choses soient bien claires, je vous rappelle que je vous propose d'adopter les sous-amendements n° 402 et 400, puis l'amendement n° 173 ainsi s...