Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Guillaume Kasbarian pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Vous proposez d'ajouter les locaux à usage d'habitation à la catégorie des locaux visés par l'article 29 de la loi Elan. Or cet article inclut déjà les locaux à usage d'habitation. Sous réserve d'un avis différent de M. le ministre, il me semble que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
