Prévention des ingérences étrangères en france

I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements ...

Le I de l’article 3 de la présente loi est, pour la durée spécifiée au II, applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre l'article 3 applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ces territ...

Au premier alinéa du I de l’article 35 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ». Exposé sommaire : La Nouvelle Calédonie, la ...

Compléter l’article par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement). » « V....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le début du premier alinéa du I de l’article 35 est ainsi rédigé : « I. – La présente loi, dans sa rédaction issue de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est applicable en Polynésie française... (le reste sans changement). » » Exposé sommaire : La Nouvel...