Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 17)

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complétée par la référence : « ou à l’article L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Proposé par la FNSEA, cet amendement vise à créer un article dédié à l’adaptation des nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase d...

Lors de l’application de la conditionnalité des aides européennes découlant de l’article 12 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui établit les règles qui régissent l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, et financés par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis n°408136 rendu le 21 mars 2024, la création d'un outil de diagnostic de l'exploitation agricole, telle que prévue par les dispositions de cet article 9, contraindrait l'exercice de l'activité d'exploitant de manière disproportionnée. Cette disposition ...

Après l’article 17, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L512‑7‑2 est ainsi modifié : 1° Le 1° est réécrit de la manière suivante : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à abolir la possibilité de conditionner l'octroi de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules d'évaluation. Le milieu agricole est suffisamment mis en péril par la concurrence déloyale et l'ivresse n...

Au 4° de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « agro-écologique » est remplacé par le mot « agroécologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement vise à la cohérence de la rédaction de la loi et ainsi à homogénéiser l'orthographe du mot "agroécologie" dans l'ensemble des codes.

À la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Après le mot : « permettra », insérer les mots : « en priorité » ; 2° Substituer aux mots : « d’accélérer », les mots : « en second lieu, d’accompagner et encourager ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend prendre en considération la réalité de la situation des agriculteurs telle qu'el...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement. ...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de...

Après le 1° A de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. » Exposé sommaire : L’un des facteu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la résilience des exploitations d'aquaculture et de conchyliculture face aux changements climatiques et aux pollutions environnementales. Un accent particulier est mis sur l'identification des sources de pollution exter...

Au deuxième alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et par une fiscalité incitative. » Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui vise à favoriser le renouvellement des générations d’actifs en agriculture ne cite pas une seule fois le levier de la fiscalité, pourtant crucial pour la transmission des exploitations (notamment en matière ...

À l’alinéa 5, après le mot : « concernés » insérer les mots : « et les scientifiques » Exposé sommaire : Les scientifiques ont toute leur place dans le système éducatif agricole. Il convient d’en faire mention dans cet article. En effet, la science et l'enseignement sont étroitement liés. Leur collaboration est essentielle pour fav...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les mesures pouvant être entreprises pour prévenir les risques d’inondations en France, notamment celles visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau présents sur le territoire national. Cette étude...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en veillant au développement de la production alimentaire sur le territoire national ». Exposé sommaire : Quiconque parle de souveraineté doit être en mesure de développer son propre appareil de production sur son territoire pour réduire la dépendance vis-à-vis de la production en provenance des pays tie...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Nous ne pourrons réussir à consolider la souveraineté alimentaire française et ériger des priorités stratégiques nationales fortes qu’en travaillant de concert avec les premiers acteurs des secteurs concerné...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : La transition environnementale est subordonn...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Poursuivre en matière de politique commerciale internationale le principe de “l’exception agriculturelle”. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à ce jour, signataire de 42 a...

À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Ces statuts peuvent accorder » les mots : « Il est accordé ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter la financiarisation du « Groupement Foncier et Agricole d’Investissement » (GFAI) en donnant à l’associé exploitant un droit de priorité sur les autres associés dans l’ac...