Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et agricole ». Exposé sommaire : La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantissant sa sécurité alimentaire. Consolider, renf...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au plus grand nombre. La s...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « La souveraineté alimentaire est définie comme le droit de la Nation de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversif...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme et l’apiculture ». Exposé sommaire : L’article L311‑1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis De protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler et d’inscrire dans la...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis De protéger les exploitations agricoles des nuisances et tout acte malveillant quelles que soient ses motivations. » Exposé sommaire : Les agriculteurs français souffrent d’une part des vols et dégradations qui se multiplient de l’autre des actes malveillants et des intrusions pro...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En réaffirmant le caractère prédominant de la production de denrées alimentaires dans l’agriculture. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que la souveraineté alimentaire consiste à mettre l’agriculture au service de la production de denrées alimentaires avant tout...

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et d’encourager la consommation de produits français » Exposé sommaire : La bonne information des consommateurs sur l'origine des produits qu'ils achètent doit se doubler d'une promotion des produits français auprès de la population. Mettre en avant les produits nationaux est une mesure de soutien à nos...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis En assurant durablement le maintien, la sauvegarde et le développement de la pêche en France, et notamment en Méditerranée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement identifie la pêche comme étant d'intérêt général majeur car garantissant la souveraineté alimentaire de la Nation....

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « notamment grâce à un étiquetage honnête et transparent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à insérer une mention explicite à l'étiquetage dans ce premier article programmatique. L'étiquetage est un élément déterminant des choix des consommateurs et aiguille les achats qu'ils effectuent ; le fai...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « maîtrisant » le mot : « réduisant ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature programmatique, dispose que les politiques publiques visant à la protection de la souveraineté alimentaire en France, doivent maitriser les dépendances en matières d’importations et d’exportations. Le choix du mot « ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « agricole et » Exposé sommaire : La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes, proches des réalités du terrain, sont les parties prenantes prioritaires dans les prises de décisions nationales en matière agricole. » Exposé sommaire : Un agriculteur engagé dans un circuit court vend tout ou partie de ses produits directement au consommateur, ou alors passe par...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots : « en relation avec les établissements publics fonciers et des sociétés d’aménagement Foncier et d’établissement rural ». Exposé sommaire : L’accès au foncier est un frein majeur pour l’installation des jeunes agriculteurs. En effet, le prix des terres agricoles est considérable. Sel...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L’État s’engage à ce qu’au moins une société d’aménagement foncier et d’établissement rural soit présente dans chaque département d’outre-mer. » Exposé sommaire : Les SAFER ont été créées par la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 août 1960, mais leur implantation a été tardive pour certain...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En reprenant le contrôle sur les masses d’importation décidées par l’Union européenne dans le marché intérieur ; ». Exposé sommaire : Les agriculteurs français, à cause des décisions de l’Union européenne, sont directement impactés par des importations massives décidées par l’Unio...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 8° Mettre en place un recentrage des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sur l’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestiers et alléger la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en donnant davantage de pouvoirs d...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 8° Mettre en place une fiscalité incitative afin de simplifier les successions en supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation. » Exposé sommaire : Le Rassemblement National souhaite l’abrogation quasi totale des droits de ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En encourageant la capacité de commercialisation directe des produits agricoles par les exploitants, afin de favoriser des circuits courts, de renforcer le lien entre les agriculteurs et les consommateurs et d’améliorer les revenus des producteurs ; ». Exposé sommaire : Cet amende...