Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Le principal problème de l'alinéa, c'est qu'il est flou. Lorsqu'il désigne « certaines aides publiques accompagnant l'installation ou la transmission », desquelles s'agit-il ? Toutes peuvent être concernées par une telle rédaction. Je répète que le parcours d'installation est vécu comme un parcours du combattant par ceux qui l'ont traversé. Or,...

Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S'il n'y a pas de débat, c'est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d'agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d'installation et de les guider en leur proposant tous les dispositifs qu...

Je regrette mais lorsque je vous avais interrogé à ce sujet en commission, vous ne m'aviez pas répondu. Je suis désolé de vous le dire mais, à l'heure actuelle, dans mon département – et je ne pense pas que ce soit le seul – un jeune qui a un projet d'installation est déjà pris par la main tout au long du processus et tout se passe très bien.

Je réagis à votre réponse précédente, monsieur le ministre. Si j'ai bien compris, l'article 10 consiste à mettre un panneau « France Services agriculture » sur un service qui existe déjà.

Si, puisque le point accueil installation existe déjà dans les chambres d'agriculture. Vous avez dit vous-même que vous vouliez donner de la visibilité à un dispositif existant. Je vais vous expliquer une réalité du terrain.

La moitié seulement des agriculteurs qui s'installent utilisent ce service parce qu'il est d'une complexité administrative déroutante et dissuasive. J'ai recueilli plusieurs témoignages d'agriculteurs qui se sont installés en respectant le parcours et qui l'ont regretté. C'est extrêmement contraignant pendant plusieurs années…

Une fois de plus, l'Assemblée nationale et la société française semblent deux mondes parallèles, si vous croyez que c'est grâce France Machin que nous réussirons à installer plus d'agriculteurs !

Le problème réside moins dans le parcours du combattant pour s'installer que dans la rémunération des agriculteurs.

En entendant M. Benoît déplorer que personne n'a réussi à régler le problème, me vient l'envie de vous dire que si vous évitiez de plomber l'agriculture à coups de normes, avec le pacte vert pour l'Europe ou en exposant, du fait de traités de libre-échange, les agriculteurs à la concurrence de la terre entière, les exploitants auraient certaine...

Monsieur le ministre, vous nous dites que le dispositif n'est pas coercitif, mais l'avis du Conseil d'État est très clair à ce sujet : « L'obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans et non plus trois ans avant leur cessation effective d'activité, à supposer qu'il soit possible de la me...

La question est claire : comme l'article prévoit simplement d'ajouter un panneau, qui le paiera ? Le dispositif existe déjà,…

…et il est financé en ponctionnant le budget alloué aux chambres d'agricultures. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que des dispositifs existaient – les points accueil information. Or ils sont déjà financés, cela ne coûtera donc pas plus cher. Voilà la réponse. Enfin, je souhaite terminer ma précédente intervention. Dans son avis sur le...

Nous avons des désaccords, nous les exprimons. Votre insinuation, que, du reste, je n'ai pas très bien comprise, ne me paraît pas au niveau.

Soit vous terminez votre phrase, afin que nous sachions de quoi il retourne, soit vous vous abstenez de dire de pareilles choses.

Par ailleurs, tout à l'heure, nous débattrons des amendements déposés à l'alinéa 26. Le texte prévoit toujours de conditionner le versement des aides publiques à l'inscription à votre dispositif. Il s'agit bien d'une forme d'obligation.